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 Riigikohus on Eesti Vabariigi kõrgeim kohus.
Põhiseaduse kohaselt on Riigikohus kassatsioonikohus ja
põhiseaduslikkuse järelevalve kohus. Riigikohtu pädevus
on sätestatud kohtute seaduses. 

- Eesti vabariigi põhiseadus -

Informations sur le traitement des données à caractère personnel

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Les informations sur le traitement des données à caractère personnel ont été préparées conformément à l'article 12 du règlement général 2016/679 de l'UE sur la protection des données : « Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée » afin d'informer les personnes physiques des principes relatifs au traitement des données à caractère personnel et de la protection des droits de ces personnes.

 

Les informations sont présentées en deux parties. La partie I concerne des procédures extrajudiciaires, requêtes et pétitions. La partie II concerne des procédures judiciaires, requêtes et pétitions.

 

Partie I Procédures extrajudiciaires, requêtes et pétitions

 

1.      Quelles sont les données à caractère personnel et quand sont-elles traitées?

 

1.1.   Les données à caractère personnel signifient toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Une personne physique est notamment identifiable par référence à un identifiant (un nom, un numéro d'identification, une adresse, une résidence, un courrier électronique, un numéro de téléphone, un identifiant en ligne) ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

1.2.   Les catégories particulières de données à caractère personnel signifient les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

 

1.3.   Nous traiterons vos données à caractère personnel quand vous :

1.3.1.     visitez notre site web ;

1.3.2.     participez à des enquêtes, des sondages ;

1.3.3.     participez aux formations que nous avons organisées ;

1.3.4.     contactez notre assistance client ;

1.3.5.     postulez à un emploi ou prenez part à un concours ou à un examen de juge ;

1.3.6.     nous contactez avec une lettre contenant des données à caractère personnel et il sera enregistré dans le système de gestion des documents.

 

2.      Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

2.1.   Le traitement des données personnelle est légal, juste et transparent. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière ciblée et au minimum nécessaire. Les données à caractère personnel sont correctes et, le cas échéant, leur rectification sera garantie.

 

2.2.   Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une période spécifiée, puis elles sont supprimées.

 

2.3.   Les données à caractère personnel sont traitées en utilisant des mesures de sécurité qui les protègent contre les accès non autorisés, la perte et la destruction accidentelles.

 

3.      Droits de la personne physique

 

Vous bénéficiez des droits suivants sur toutes les données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet.

 

3.1.   Le droit d'accéder aux vos données à caractère personnel

Toute personne physique a le droit d'obtenir la confirmation du traitement des données à caractère personnel la concernant et, le cas échéant, de demander leur divulgation. Vous devez nous soumettre une demande pour accéder à vos données. Lors de la divulgation des données à caractère personnel, nous devons nous assurer de votre identité. Par conséquent, vous devez signer la demande en écriture manuscrite ou numérique. Nous divulguons les informations comme vous le souhaitez dès que possible, mais au plus tard un mois après réception de votre demande. Si la divulgation des données n'est pas possible dans un délai d'un mois, nous vous en informerons et prolongerons le délai de réponse jusqu'à deux mois. Pour la divulgation de données sur papier, nous pouvons facturer jusqu'à 0,19 euro par page à partir de la page 21 (à moins que la loi n'oblige à payer de frais pour avoir divulgué des informations).

 

3.2.   Droit d'être informé du traitement de vos données à caractère personnel

Si nous avons collecté des données vous concernant, vous avez le droit de savoir quel est le but de la collecte, à qui vos données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, pendant combien de temps elles seront conservées et, si elles n’ont pas été collectées de vous, quelle est leur source. Votre droit d'accéder aux vos données à caractère personnel et d’obtenir des informations sur les personnes à qui nous avons transmis vos données à caractère personnel peut être restreint si la divulgation des données ou d'informations à vous peut :

3.2.1.     porter atteinte aux droits et libertés d'autrui ;

3.2.2.     empêcher la prévention d'un crime ou l’appréhension d'un criminel ;

3.2.3.     rendre difficile d'établir la vérité dans une procédure pénale ;

3.2.4.     mettre en danger le secret de la filiation de l'enfant.

 

3.3.   Le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes

Si vous découvrez que les informations vous concernant sont incorrectes et inexactes, vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées. Pour cela, vous devez nous soumettre une demande avec la signature manuscrite ou numérique accompagnée des pièces justificatives et d'une description des circonstances. Nous divulguerons des informations sur la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel à toute personne à qui les données ont été divulguées, sauf si cela se révèle impossible ou nécessite un effort disproportionné.

 

3.4.   Le droit d'obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel

S'il n'existe (plus) aucune base légale pour le traitement, la divulgation, l'utilisation à une fin particulière ou l'accès à vos données à caractère personnel, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité ou terminé, que vos données soient supprimées, ou vous pouvez demander une restriction ou la cessation de la divulgation ou de l'accès à vos données. Pour cela, vous devez nous soumettre une demande motivée avec la signature manuscrite ou numérique.

 

3.5.   Droit d'opposition

Le droit de s'opposer à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Pour cela, vous devez nous soumettre une demande motivée avec la signature manuscrite ou numérique.

 

3.6.   Le droit de recours auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données et/ou du tribunal administratif

Si vous trouvez que vos droits et libertés sont violés lors du traitement de données à caractère personnel, vous avez le droit de contacter à l’autorité nationale chargée du contrôle des données à caractère personnel ou le tribunal administratif.

 

4.      Site web, correspondance et candidature

 

4.1.   Site web de la cour suprême

Les informations suivantes sont collectées et stockées sur le visiteur de notre site web :

4.1.1.     l'adresse internet (adresse IP) de l'ordinateur ou du réseau ;

4.1.2.     heure de la visite (heure, date, année) ;

4.1.3.     la partie du site visitée.

4.1.4.     Les données sont utilisées pour générer des statistiques de visite, utilisées pour améliorer le site web, le rendant ainsi plus convivial.

 

4.2.   Correspondance

4.2.1.     Les données à caractère personnel peuvent inclure des lettres envoyées à la cour suprême, des demandes d'informations, des lettres de demande et des demandes d'éclaircissements, ainsi que des réponses à celles-ci.

4.2.2.     La lettre reçue par la cour suprême sera inscrite au registre des documents.

4.2.3.     Les demandes qui ne concernent pas des affaires civiles, administratives ou pénales pendantes devant les tribunaux mais qui font des propositions pour l'organisation du travail des tribunaux ou des autorités publiques sont publiques. Si la demande contient les coordonnées d'une personne physique, l'accès au public par l'intermédiaire du registre des documents n'est pas autorisé.

4.2.4.     Le registre des documents comprend des données de registre de la demande, y compris les initiales de l'expéditeur. La demande de la personne est divulguée sur demande, mais ses coordonnées ne sont pas publiées.

4.2.5.     Si la demande indique qu'il s'agit d'une lettre publique, elle sera publiée dans le registre des documents avec le nom et les coordonnées de l'expéditeur, le cas échéant.

4.2.6.     Si la lettre contient des informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée de la personne ou d'autres informations dont l'accès n'a pas été autorisé par la loi, une restriction d'accès sera établie. Si nécessaire, l'expéditeur de la lettre d'un autre établissement imposera une restriction d'accès à la lettre.

 

4.3.   Candidature

4.3.1 La cour suprême conserve les documents liés à la candidature à la cour suprême selon les délais spécifiés dans le système de classification des documents.

4.3.2. La cour suprême ne conservera pas les documents liés à la candidature de juge plus de cinq ans après l'expiration des résultats de l'examen du juge.

4.3.3. Les candidatures des candidats sont inscrites au registre des documents.

4.3.4. Les informations sur la candidature et la nomination d'un juge sont publiques.

 

5.      Données ouvertes

 

Nous ne divulguons pas les données du système de gestion des documents, ni d'autres données à caractère personnel, en tant que données ouvertes.

 

6.      Violations dans le traitement des données à caractère personnel

 

Nous documentons toutes les violations de données à caractère personnel, y compris les circonstances de la violation, les conséquences et les mesures prises. Nous informons l'autorité de contrôle (l’autorité nationale chargée du contrôle des données à caractère personnel) de la violation sans délai indu et si possible dans les 72 heures suivant son constat, sauf si la violation ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés des personnes physiques. En cas de risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, celle-ci en est informée. L'autorité de contrôle (l’autorité nationale chargée du contrôle des données à caractère personnel) peut considérer qu'il n'est pas nécessaire d'informer les personnes concernées.

 

7.      Coordonnées

 

Plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel sont disponibles auprès du délégué à la protection des données.

Courrier électronique : Toomas [dot] Anepaioatriigikohus [dot] ee.

 

8.      Publication, rectification et modification

Des informations sur le traitement des données à caractère personnel seront publiées et tout ajout ou modification sera annoncé sur le site web de la cour suprême.

9.      Réclamation

 

Si vous n'êtes pas satisfait des informations ou de la solution fournie par le délégué à la protection des données, veuillez contacter :

Riigikohus

Lossi 17/Veski 32 50409 TARTU

infoatriigikohus [dot] ee

Téléphone général : +372 730 9002

 

Partie II Procédures judiciaires, requêtes et pétitions

 

1.      Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel dans les procédures judiciaires

1.1.   Lors du dépôt d'une plainte en procédure devant la cour suprême, les données à caractère personnel sont traitées aux fins des procédures judiciaires et conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel et aux codes de procédure. En règle générale, les coordonnées des personnes impliquées dans des procédures judiciaires sont publiques. Les données à caractère personnel ne seront pas divulguées lors d'une procédure à huis clos.

 

1.2.   En règle générale, la cour suprême ne transmet pas de données à caractère personnel relatives à une procédure à des personnes extérieures à la procédure. Les données ne seront transmises que s'il existe une base légale pour le faire.

 

2.      Publication de données à caractère personnel relatives à des procédures judiciaires

 

2.1. Les données à caractère personnel sont publiées sur le site web de la cour suprême dans la section « Demandes en procédure, procédures pendantes, date de publication d'un jugement, demandes et décisions en matière de contrôle de constitutionnalité ». Ces données sont également disponibles dans le « Riigi Teataja ».

Le suivant est publié dans les sections énumérées du site web de la cour suprême :

2.1.1. Numéro de l'affaire civile, noms des parties à la procédure et description générale de l'affaire civile.

2.1.2. Numéro de l'affaire administrative, noms des parties à la procédure et description générale de l'affaire administrative.

2.1.3. Numéro de l'affaire de contrôle de constitutionnalité, noms des parties à la procédure et description générale de l'affaire de contrôle de constitutionnalité.

2.1.4. Numéro de l’affaire pénale, le nom de l’accusé majeur et les initiales de l’accusé mineur et la classification de l’infraction conformément à l’article, au paragraphe et à la clause pertinents du code pénal où la personne est accusée.

2.1.5. Numéro de l’affaire du délit, le nom de la personne majeure faisant l'objet d'une procédure et les initiales de la personne mineure faisant l'objet de la procédure, et la qualification de l'affaire du délit.

 

3.      Publication de données à caractère personnel dans des décisions judiciaires effectives

 

3.1. Dans les affaires administratives, civiles et de contrôle de constitutionnalité, les noms des parties à la procédure sont généralement divulgués.

3.1.1. À la demande d'une personne ou à l'initiative d'un tribunal, son nom est remplacé par les initiales ou caractères et son code d'identification personnel, sa date de naissance, son code d'enregistrement et son adresse ne sont pas divulgués.

3.1.2. Le tribunal ne peut publier que la résolution de la décision ou ne peut pas divulguer la décision si la décision contient des catégories particulières de données à caractère personnel et si la divulgation de la décision avec des données à caractère personnel pourrait porter gravement atteinte à la vie privée de la personne.

 

3.2. Une résolution prise en matière pénale et de délit doit révéler le nom et le code d'identification personnel de l'accusé ou, en l'absence de code d'identification personnel, sa date de naissance.

3.2.1. Le nom et le code d'identification personnel ou la date de naissance de l'accusé mineur sont remplacés par des initiales ou des caractères, sauf si le jugement final publié est au moins le troisième où le mineur a été déclaré coupable d'une infraction.

3.2.2. Les noms et autres données à caractère personnel d'autres personnes seront remplacés par des initiales ou des caractères.

3.2.3. Dans certains cas, le tribunal ne peut divulguer que l'introduction et le dispositif ou la partie finale du jugement pour la protection supplémentaire des données à caractère personnel.

 

3.3. Une personne a le droit de demander la cessation de la divulgation de ses données à caractère personnel dans un jugement publiée conformément à la procédure prescrite par la loi.