FRA

 Riigikohus on Eesti Vabariigi kõrgeim kohus.
Põhiseaduse kohaselt on Riigikohus kassatsioonikohus ja
põhiseaduslikkuse järelevalve kohus. Riigikohtu pädevus
on sätestatud kohtute seaduses. 

- Eesti vabariigi põhiseadus -

Les Organes d’Administration Autonome des Tribunaux

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L’assemblée générale des juges

L’assemblée générale des juges est le plus grand organe représentatif des juges d’Estonie. En effet, tout le corps juridictionnel estonien y est représenté (242 juges). L’assemblée générale des juges tient une session annuelle régulière au mois de février, organisée par la Cour d’État. Le président de la Cour d’État et le ministre de la Justice y prononcent un discours sur l’état de la Justice dans le pays et l’évolution du système juridictionnel. L’assemblée générale est chargée de désigner parmi ses membres des représentants auprès des organes d’administration autonome des tribunaux. C’est aussi à elle qu’il appartient d’approuver le code d’éthique des juges.

Le Conseil pour l'administration des tribunaux

Les juridictions de première et deuxième instance sont administrées conjointement par le Ministère de la Justice et le Conseil pour l'administration des tribunaux. Selon la loi sur les tribunaux, l’administration des tribunaux doit garantir que la justice puisse être rendue en toute indépendance, qu’elle bénéficie pour cela de conditions de travail convenables, qu’une formation adéquate soit dispensée aux fonctionnaires des tribunaux et que la justice soit accessible à tous. Par conséquent, l’accord préalable du Conseil pour l'administration des tribunaux est nécessaire pour que puissent être prises des décisions importantes ayant trait aux tribunaux.

Le Conseil pour l'administration des tribunaux est composé du président de la Cour d’État,  de 5 juges élus pour trois ans par l’Assemblée générale des juges, de 2 membres du Parlement, d’un avocat assermenté désigné par le conseil de l'ordre des avocats, du Procureur Général de l’État ou de son représentant, du Chancelier du droit ou de son représentant. Le ministre de la Justice ou son représentant participe au Conseil avec droit de parole.
Le Conseil est présidé par le président de la Cour d’État.

La commission des examens de la magistrature

La commission des examens de la magistrature évalue les connaissances en matière juridique des candidats aux postes de juge et contrôle leurs qualités personnelles. La commission fait des propositions à l’Assemblée plénière de la Cour d’État pour la nomination des candidats au poste de juge ; sachant que c’est sur proposition de l’Assemblée plénière que le Riigikogu nomme les juges de la Cour d’État et que le Président de la République nomme ceux des juridictions inférieures. La commission des examens de la magistrature est composée de 12 juges (quatre de chacun des trois niveaux d’instance), d’un représentant du barreau, du ministère public, du ministère de la Justice, du procureur général, et de l’Université de Tartu.

Le Conseil de formation des juges

La formation des juges relève d’un organe, appelé conseil de formation des juges, composé de 6 juges (deux de chacun des trois niveaux d’instance), d’un représentant du ministère public, du ministère de la Justice et de l’Université de Tartu.

Le Conseil de formation adopte la stratégie de formation des juges, les programmes de formation annuels et le programme des examens de la magistrature. Le département du formation judiciaire de la Cour d’État est compétente pour déterminer les besoins en formation des juges, établir la stratégie de formation, le programme de formation annuel et celui relatif aux examens de la magistrature. Le département du formation judiciaire est également chargée d’analyser les résultats de la formation, d’assurer la préparation des outils pédagogiques nécessaires, de contribuer à la préparation et à la sélection des instructeurs. Le département du formation judiciaire est tenue de remettre, tous les ans, au conseil de formation un rapport sur ses activités.

La Chambre Disciplinaire

Les affaires disciplinaires relatives aux juges sont de la compétence d’une chambre spécialisée placée auprès de la Cour d’État. Composée de 15 juges (cinq de chacun des trois niveaux d’instance), la chambre disciplinaire des juges siège en formation de cinq juges, dont trois juges de la Cour d’État, un juge de la Cour de district et un juge du tribunal de Région. La chambre disciplinaire n’a pas l’initiative des poursuites. Elle ne peut que rendre une décision sur les affaires que les autorités de poursuites lui ont soumises. Peuvent engager des poursuites disciplinaires d’une part le président de la Cour d’État ou le Chancelier du droit à l’encontre de n’importe quel juge, d’autre part, les présidents des juridictions inférieures à l’encontre des juges de leur ressort.

Il appartient alors à la chambre disciplinaire d’apprécier si les faits et conduites d’un juge sont constitutifs d’une faute disciplinaire. Celle-ci se définit comme étant un manquement aux obligations professionnelles (inexécution ou mauvaise exécution celles-ci) ou un manquement à l’honneur de la magistrature. Les sanctions qui peuvent être prononcées contre les juges ayant été reconnus coupables d’une faute disciplinaire sont la réprimande, l’amende (ne dépassant pas un mois de salaire), la diminution du salaire ou la révocation. Tout juge condamné et sanctionné pour faute disciplinaire peut interjeter appel de la décision de la chambre disciplinaire devant l’Assemblée plénière de la Cour d’État.