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 Riigikohus on Eesti Vabariigi kõrgeim kohus.
Põhiseaduse kohaselt on Riigikohus kassatsioonikohus ja
põhiseaduslikkuse järelevalve kohus. Riigikohtu pädevus
on sätestatud kohtute seaduses. 

- Eesti vabariigi põhiseadus -

Les Chambres de La Cour d’État

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Les chambres civile, criminelle et administrative

Au sein de la Cour d’Etat, les chambres civile, criminelle et administrative ont pour fonction d’examiner les décisions de justice par voie de cassation ainsi que dans le cadre de la procédure en révision et en rectification des erreurs judiciaires.

Avant qu’ils ne puissent être examinés par les trois chambres, les pourvois sont soumis à une procédure d’admission confiée, depuis le 1er avril 2006, à chacune d’elles selon la nature de l’affaire. Cette fonction relevait auparavant d’une chambre spéciale (loakogu), composée de trois juges, chacun appartenant à une chambre différente. Actuellement, les chambres examinent l’admissibilité des demandes de pourvoi par une formation de trois juges au moins. Si elle rend un avis unanimement négatif, alors l’autorisation de pourvoi est refusée. Celle-ci est acceptée dès lors qu’un juge donne un avis favorable.

Tout juge appartient à l’une des chambres civile, criminelle ou administrative de la Cour d’État. Les présidents de chambre ainsi que les membres de chacune d’elles sont désignés par l’Assemblée plénière de la Cour d’État sur proposition de son président. Un membre d’une chambre peut exceptionnellement et temporairement siéger dans une autre chambre, à la demande du président de cette dernière, pour juger une affaire.

Le travail des chambres civile, criminelle et administrative est dirigé par leur président respectif. Après avoir autorisé que le pourvoi puisse être examiné par la Cour, le président de chambre détermine la formation de jugement, notamment la rapporteur et le président d’audience, ainsi que la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience.

Il appartient à la formation de jugement de décider si la procédure est écrite ou orale. Si les parties au procès n’ont pas souhaité participer à l’audience, la procédure pourra être écrite.

Les affaires sont jugées par au moins trois juges au cours d’un délai fixé par les lois procédurales. Dans certains cas, tous les juges d’une même chambre sont amenés à siéger ensemble. Cela se produit si, au moment d’appliquer la loi, des divergences fondamentales apparaissent ou si l’on considère qu’il faille modifier une position traditionnelle de la chambre.

Lorsque la chambre réunie en assemblée plénière souhaite rendre une décision différente de celle d’une autre chambre (y compris d’une décision récente d’une chambre mixte), elle doit se dessaisir de l’affaire et la transférer à une chambre mixte.

Si, au cours de l’examen d’une affaire, la formation plénière d’une chambre estime nécessaire de procéder à un contrôle de la constitutionnalité ou à un revirement de la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour d’État ou d’une chambre mixte, le dossier doit être transmis à l’Assemblée plénière et remis, pour avis, au Chancelier du droit (õiguskantsler), au Parlement (Riigikogu) ainsi qu’au ministre de la Justice.

La chambre mixte

Une chambre mixte est compétente pour connaître des pourvois exercés dans des cas qui ont donné lieu à des divergences d'interprétation de la loi par différentes chambres ainsi que pour résoudre des conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction. En fonction du nombre de chambres en conflit, une section réunie de celles-ci peut être composée de deux à trois représentants de chacune d’entre elles. Chaque chambre nomme deux juges pour siéger en chambre mixte. Une chambre mixte est réunie et présidée par le président de la Cour d’État. En ce qui concerne l’interprétation des lois, toutes les chambres de la Cour d’État sont liées par une décision d’une chambre mixte tant que cette dernière ou l’Assemblée plénière de la Cour d’État n’a pas pris une position différente.

La chambre de contrôle de constitutionnalité

Pour permettre à la Cour d’État d’accomplir également les fonctions de Cour constitutionnelle, tel qu’il résulte de l’article 149 al. 3 de la Constitution, il a été créée en son sein une chambre spécialement chargée de contrôler la conformité à la Constitution des lois et de toute autre acte normatif.

Cette chambre appelée chambre de contrôle de constitutionnalité (põhiseaduslikkuse järelevalve kolleegium) est composée de neuf membres, dont un président, qui est le président de la Cour d’État et huit juges nommés pour cinq ans par l’Assemblée plénière de la Cour d’État sur proposition du président de la Cour. Chaque année, il est procédé à la nomination de deux juges en remplacement de ceux qui ont la plus longue ancienneté au sein de la chambre de contrôle de constitutionnalité, et ce, en tenant compte de l’avis des chambres civile, criminelle et administrative et en veillant à ce que celles-ci y soient représentées de manière aussi équilibrée que possible.

La chambre de contrôle de constitutionnalité siège en formation collégiale composée au minimum de trois juges. Dans la plupart des cas et notamment lorsqu’il s’agit de contrôler la constitutionnalité d’un acte normatif, elle examine les affaires qui lui sont déférées en siégeant au nombre de cinq juges.