Historique de la Cour d’État

Avec l’approbation de la loi sur la Cour d’État le 21 octobre 1919 et l’adoption de la Constitution le 15 juin 1920, l’Assemblée constituante a posé les bases tant de l’organisation juridictionnelle de l’État estonien dans son ensemble que de son organe juridictionnel suprême.

Selon la législation de l’époque, la Cour d’État était avant tout une Cour de cassation. L’Assemblée plénière de la Cour d’État avait principalement pour fonction d’exercer une autorité administrative suprême sur l’ensemble des juridictions, de les contrôler, de nommer et de révoquer les juges (cependant, en vertu de la loi de 1933 portant modification de la Constitution et de la Constitution de 1938, la compétence de nomination et de révocation des juges a été confiée au Chef de l’État) et d’assurer l’unification de la jurisprudence.

Les premiers membres de la Cour d’État furent élus le 31 octobre 1919 par l’Assemblée constituante. Kaarel Parts, membre de l’Assemblée constituante, fut élu président de la Cour.

Le département civil (chambre civile) de la Cour d’État était compétent pour statuer sur les pourvois formés contre les décisions de la Cour d’appel (Kohtupalat) en matière civile et contre celles des assemblées de paix (rahukogud) en tant que juridictions du second degré.

Le département criminel (chambre criminelle) de la Cour d’État était compétent pour statuer sur les pourvois formés contre les décisions de la Cour d’appel et des assemblées de paix en matière pénale. Il remplissait également la fonction d’instance suprême des tribunaux militaires. En principe, il était possible de se pourvoir en cassation dans toutes les affaires civiles et pénales. Les restrictions étaient minimes.

Le département administratif (chambre administrative) de la Cour d’État remplissait la fonction de juridiction administrative suprême. Il était juge en premier et dernier ressort des requêtes dirigées contre les décisions, les arrêtés et l’inactivité des ministères et des autres autorités administratives supérieures. Relevaient également de sa compétence l’examen des pourvois et demandes en révision formés contre les décisions des assemblées et des juges de paix en matière administrative.

Dans l’intérêt d’une interprétation uniforme de la loi, l’Assemblée plénière et les départements de la Cour d’État pouvaient adopter des interprétations de la loi ayant force obligatoire, qui étaient publiées pour l’information de tous.
Il existait un ministère public auprès de la Cour d’État avec à sa tête le procureur de la Cour d’État.

L’Assemblée constituante a établit le siège de la Cour d’État à Tartu. La première audience de la Cour eut lieu le 14 janvier 1920 dans la salle de l’Hôtel de ville de Tartu. En 1935, au moment de la centralisation du pouvoir étatique, le siège de la Cour d’État a été transférée à Tallinn.

L'annexion de la République de l'Estonie en 1940 a eu pour conséquence de mettre fin à l’activité de la Cour d’État. Sa dernière audience a été tenue le 31 décembre 1940 à Tallinn.  Les membres de la Cour ont pris acte de la directive du commissaire du peuple à la justice de la République socialiste soviétique d’Estonie du 29 décembre 1940 de mettre un terme à l’activité de la Cour d’État et de congédier les fonctionnaires d’État dès le 1er janvier 1941.

La Constitution de la République d’Estonie, adoptée par référendum le 28 juin 1992, a donné une base constitutionnelle au rétablissement des organes juridictionnels de l’État. Le Riigikogu a élu Rait Maruste, président de la Cour d’État. Le 27 mai 1993, la Cour d’État, nouvellement reconstituée, a tenu sa première audience publique à l’Hôtel de ville de Tartu, à l’endroit même où, 73 ans auparavant, elle faisait sa première apparition.

Les dates les plus marquantes de l’historie de la Cour d’État