Riigikohus on Eesti Vabariigi kõrgeim kohus.
Põhiseaduse kohaselt on Riigikohus kassatsioonikohus ja
põhiseaduslikkuse järelevalve kohus. Riigikohtu pädevus
on sätestatud kohtute seaduses.
Onglets principaux
Les juges de la Cour d'État
La composition de la Cour d’État est une question que la Constitution laisse au législateur le soin d’y répondre. Ainsi, selon l’article 25 al. 3 de la loi sur les tribunaux, adoptée le 19 juin 2002, la Cour d’État est composée de 19 juges. Les juges de la Cour d’État, appelés juges d’État, sont nommés par le Parlement sur proposition du président de la Cour d’État. Ce dernier, qui a notamment pour fonction de diriger et de représenter la Cour d’État, est nommé pour 9 ans par le Parlement sur proposition du Président de la République.
Peut faire acte de candidature, toute personne de nationalité estonienne titulaire d’une formation supérieure en droit et de haute valeur morale. Une qualification professionnelle est également requise. La loi impose effectivement que seul un juriste expérimenté et reconnu puisse être nommé au poste de juge d’État. Il y a là la préoccupation d’avoir une juridiction suprême composée uniquement de spécialistes du droit (et pas forcément du métier de juger) afin d’éviter des nominations purement politiques.
Le président de la Cour d’État annonce la vacance des postes de juge par une annonce publiée au Journal officiel.
Les juges de la Cour d’État comme ceux des autres juridictions estoniennes sont nommés à vie. Il en va de même pour le président de la Cour d’État qui, à l’issue de son mandat de 9 ans, conserve son statut de juge d’État. Ils exercent leur fonction jusqu’à l’âge légal de la retraite et au maximum jusqu’à l’âge de 68 ans. Les juges jouissent de l’immunité et ne peuvent être relevés de leur fonction que par décision de justice. Des poursuites pénales ne sauraient être engagées contre le président de la Cour d’État ou tout autre membre de cette juridiction sans l’accord de la majorité des membres du Parlement sur proposition du Chancelier du droit (Õiguskantsler).
Aucun juge ne peut être membre d’un parti politique et exercer une activité rémunérée à l’exception de celle liée à l'enseignement et à la recherche.