FRA

 Riigikohus on Eesti Vabariigi kõrgeim kohus.
Põhiseaduse kohaselt on Riigikohus kassatsioonikohus ja
põhiseaduslikkuse järelevalve kohus. Riigikohtu pädevus
on sätestatud kohtute seaduses. 

- Eesti vabariigi põhiseadus -

L’Organisation du Travail de La Cour d’État

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Les activités de la Cour d’État sont dirigées par son président, qui est ex officio président de l’Assemblée plénière et de la chambre de contrôle de constitutionnalité.

L’organe le plus élevé de la Cour d’État est l’Assemblée plénière. Cette dernière est composée de tous les juges de la Cour (19 juges au total). L’Assemblée plénière délibère valablement si au moins onze juges de la Cour d’État sont présents.

Réunie en formation plénière, la Cour d’État est compétente pour:
 examiner les décisions de justice dans les cas prévus par la loi;
 nommer le président et les membres des chambres civile, criminelle et administrative;
 élire, en son sein, les membres de la chambre de contrôle de la constitutionnalité;
 examiner les candidatures au poste de juge et faire des propositions au Président de la République pour la nomination des candidats admis;
 se prononcer sur la destitution d'un juge sur proposition de la chambre disciplinaire;
 statuer sur les recours formés contre les décisions de la chambre disciplinaire;
 se prononcer sur le déclenchement de la procédure disciplinaire à l’égard du Président de la Cour d’État.

Selon la Constitution, la Cour d’État siégeant en Assemblée plénière est également compétente pour déclarer un membre du Riigikogu (Parlement estonien) ou le Président de la République incapables d'exercer leurs fonctions.

Hormis le président, tous les juges de la Cour d’État appartiennent à l’une des chambres civile, pénale et administrative, selon une répartition établie par l’Assemblée plénière. Trois juges au moins siègent dans chacune de ces chambres.

Les recours constitutionnels sont examinés par la chambre de contrôle de la constitutionnalité composée de 9 juges.

Dans certains cas, les affaires sont portée devant une chambre mixte ou devant l’Assemblée plénière peuvent y être jugées.

La Cour d’État n’examine pas tous les recours en matière civile, pénale et administrative qui lui sont soumis. Pour cela, il faut que les demandeurs au pourvoi obtiennent une autorisation préalable. Trois juges au moins sont désignés parmi les juges de la chambre compétente en l’espèce pour examiner la recevabilité de ces demandes. La décision d’accorder ou de refuser l’autorisation du pourvoi n’est pas motivée. Les recours sont accordés aux demandeurs lorsqu’un des trois juges au moins le décide ainsi. En moyenne, 15-20% des demandes d’autorisation soumises à la Cour d’État sont admises.

Les tâches d’administration de la Cour sont exécutées sous le contrôle du directeur de la Cour d’État. La Cour d’État dispose d’un budget propre qui est partie intégrante du budget de l’État, ce qui est le gage de l’indépendance de ses activités.