Riigikohus on Eesti Vabariigi kõrgeim kohus.
Põhiseaduse kohaselt on Riigikohus kassatsioonikohus ja
põhiseaduslikkuse järelevalve kohus. Riigikohtu pädevus
on sätestatud kohtute seaduses.
Onglets principaux
Les Tribunaux de Région
Les tribunaux de région (maakohtud) sont des juridictions de première instance chargées de juger les litiges en matière civile et pénale. Les affaires civiles sont jugées par un juge unique. Au pénal, la composition du tribunal varie en fonction du type de l’infraction. Les crimes du premier degré sont jugés en formation collégiale composée d’un juge-président et de deux juges non professionnels (rahvakohtunikud). Les crimes du second degré sont jugés par un juge unique. Les affaires de crime organisé sont examinées par trois juges professionnels.
Les tribunaux de région comptent au total 153 juges. Il existe quatre tribunaux de région, dont l’activité est répartie en divers « maisons de justice ».
La localisation et la compétence territoriale des tribunaux de région sont fixées par règlement du ministre de la Justice après avoir obtenu l’accord du Conseil pour l’administration des tribunaux.