FRA

 Riigikohus on Eesti Vabariigi kõrgeim kohus.
Põhiseaduse kohaselt on Riigikohus kassatsioonikohus ja
põhiseaduslikkuse järelevalve kohus. Riigikohtu pädevus
on sätestatud kohtute seaduses. 

- Eesti vabariigi põhiseadus -

L’Appartenance de La Cour d’État à des associations internationales

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La Cour d’État de la République d’Estonie est membre des associations internationales suivantes:

Le Conseil Consultatif de Juges Européens

La Cour d’État représente l’Estonie auprès du Conseil Consultatif de Juges Européens depuis le 8 novembre 2000. Le Conseil Consultatif de Juges Européens est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges. 
www.coe.int/ccje

La Commission de Venise

Créée en 1990, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. La Cour d’État participe aux activités de la Commission de Venise qui s’inscrivent dans le cadre des principes de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit.
www.venice.coe.int

La Conférence des Cours constitutionnelles européennes

La Cour d’État est membre à part entière de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes depuis le 17 octobre 2003. La Conférence qui regroupe les institutions européennes chargées de veiller au respect de la Constitution a pour objectif d'organiser régulièrement, dans le respect mutuel et l'indépendance de leurs institutions, des conférences spécialisées en vue d'échanger, dans un contexte européen global, leurs expériences en matière de pratique et de jurisprudence constitutionnelles, ainsi que d'entretenir des contacts réguliers entre elles.
www.confeuconstco.org/home.html ; www.lrkt.lt/conference.html

L’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe)

La Cour d’État est membre à part entière de l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne dès l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne (le 1er mai 2004). L'Association a pour objet de favoriser les échanges d'idées et d'expériences sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives, particulièrement au regard du droit communautaire.

Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Le président de la Cour d’État est membre ex officio du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne depuis sa création en date du 10 mars 2004. L’association offre aux instances européennes la faculté de consulter les Cours suprêmes et à ces dernières les conditions d’un rapprochement favorisant la réflexion et la discussion.
http://network-presidents.eu/fr

La Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement

La Cour d’État est membre du Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement. Cette association, créée à Paris le 28 février 2004, a pour objet de contribuer à la mise en oeuvre du droit de l'environnement national, européen et international par l’amélioration des connaissances des juges en matière de droit de l’environnement, par l'échange de données jurisprudentielles et le partage des expériences en matière de formation au droit de l'environnement.
www.eufje.org