FRA

 Riigikohus on Eesti Vabariigi kõrgeim kohus.
Põhiseaduse kohaselt on Riigikohus kassatsioonikohus ja
põhiseaduslikkuse järelevalve kohus. Riigikohtu pädevus
on sätestatud kohtute seaduses. 

- Eesti vabariigi põhiseadus -

Onglets principaux

Les décisions de la chambre administrative de la Cour d’État

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Le résumé, en français, de certains arrêts de la chambre administrative de la Cour d’État est consultable gratuitement sur le système JuriFast.

JuriFast est une base de données d’information rapide des jurisprudences gérée par l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne. Elle contient les références et le texte intégral :
- de « dossiers préjudiciels » regroupant la question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes, la réponse de la Cour à cette question, la ou les décisions nationales faisant suite à cette réponse ;
- d'autres décisions nationales relatives à l'interprétation du droit communautaire (décisions sans renvoi).

JuriFast est accessible au public, via le site Internet de l’Association, à l’adresse :
http://www.juradmin.eu/fr/jurisprudence/jurifast/jurifast_fr.php.

 

3-3-1-26-07

Fonds structurels − Distribution des fonds structurels – Terre agricole éligible pour l’aide prévue à l’article 44(2) du Règlement du Conseil (CE) n° 1782/2003 et à l’article 8(1) du Règlement de la Commission (CE) n° 796/2004

3-3-1-95-06

Fonds structurels − Distribution des ressources structurelles − But du soutien agroenvironnemental établi par le règlement 1257/1999

3-3-1-80-06

Fonds structurels − Distribution des fonds structurels conformément à la politique de concurrence de l'UE − Compétence de l'Etat membre de créer des organismes chargés d’interpréter le concept d’entreprise − Principe de bonne administration − Droit d'être entendu – Procédure de demande d’aide structurelles – Préservation de l’effectivité du droit communautaire lors de la mise en application la loi procédurale nationale

3-3-1-57-06

Loi applicable au traitement des déclarations en douane au moment des modifications législatives résultant de l'adhésion à l’UE − Obligation des Etats membres d'appliquer et d’interpréter la loi nationale conformément au droit communautaire avant l’adhésion à l’UE

3-3-1-33-06

Politique agricole commune − détermination des excédents agricoles − imposition de mesures nationales pour l'application d’un règlement UE − prévisibilité de la législation − incompatibilité de la loi nationale avec le règlement UE − principe de l’acte clair − non-application de la législation nationale contraire au droit communautaire

3-3-1-74-05

Sursis à statuer en relation avec des procédures en cours devant le Tribunal de première instance de la Cour de Justice des Communautés européennes − Motifs et conséquences d’évoquer la validité du droit européen devant un tribunal administratif

3-3-1-66-05

Accessibilité et publication de la législation communautaire − Agent en douanes − Article 220(2)b) du Code des douanes communautaire (CDC)

                  

3-3-1-65-05

 

Accessibilité et publication de la législation communautaire − Agent en douanes − Article 220(2)b) du Code des douanes communautaire (CDC)